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Permis de construire

Si vous souhaitez construire une maison en Irlande, vous devez obtenir de votre autorité locale un permis  de construire avant de commencer la construction. En Irlande, la loi requiert une permission pour presque chaque développement. Il est donc important d’être au courant dès le départ car si vous ne parvenez pas à obtenir l’autorisation vous courriez le risque d’être pénalisé par de lourdes amendes et même l’emprisonnement.

Vous n’êtes pas obligé de consulter l’autorité responsable avant de demander l’autorisation de construire, mais il est généralement utile et habile d’en parler avec cette dernière. En particulier des sujets dont vous avez un doute.

Le plan d’ensemble de la zone où vous souhaitez construire votre maison est appelé le plan de développement. Ce plan est établi par l’autorité locale et fixe les objectifs de l’utilisation des zones où vous vivrez (zones résidentielles, zones industrielles, zones agricoles, etc). Il est donc préférable de regarder le plan de développement avant de faire une demande pour le permis de construire.

Si vous devez dégager un site, vous aurez besoin du permis de construire si vous :

  • Créez ou élargissez un accès sur une route publique
  • Démolissez une structure qui était une résidence
  • Démolissez une construction avec une terrasse ou une construction à propriété séparée

Il y a de nombreux types de permis de construire. Pour avoir une explication pour chaque type de permis, nous vous conseillons de lire :”Permis de construire : général”.

Règles

Vous devez donner un avis public de vos propositions avant de faire une demande de permis de construire. Cela doit être fait en publiant un avis dans un journal local (votre autorité locale aura une liste) et mettre en place un panneau de permis de construire sur votre site qui doit être clairement lisible. Vous trouverez les détails des informations et du format de ce panneau dans la demande de planification.

Vous devez obtenir  la demande de permis de construire à l’autorité locale dans les 2 semaines après que l’avis ait été publié dans le journal local. Le panneau de permis de construire doit être installé avant de faire la demande et doit y rester au moins 5 semaines après sa fin. (à noter que les neufs jours après Noël du 24 décembre au 1er janvier ne sont pas comptés dans la période de 5 semaines).

Vous ne devez pas commencer à construire avant que vous ayiez reçu la permission. Parfois, le permis de construire est soumis à des conditions, qui peuvent nécessiter des changements à vos propositions. Le permis de construire dure normalement cinq ans.

Si l’autorité locale refuse votre demande, ils vous donneront les raisons à cela, et vous aurez à votre tour, un mois pour faire appel de la décision au “An Bord Pleanála”. (l’organisme national en charge des appels aux décisions de justice).

Tarif

Vous devez payer des frais à votre autorité locale en faisant votre demande de permis de construire. Le tarif actuel pour une demande de permis de construire pour une maison est de 65 euros. Vous pouvez également être amené à apporter des contributions pour la construction d’une route, pour l’approvisionnement en eau (ou son assainissement) ou pour toutes oeuvres pouvant être nécessaires pour la construction.

Où faire ma candidature ?

Si vous avez des questions à propos de problèmes pour obtenir le permis de conduire, contactez le “Chief Officer of the Planning Department” de votre autorité locale.