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Les mesures prises pour les droits des enfants

Les enfants en Irlande sont parmi les membres les plus vulnérables de la société.

La loi protège les enfants jusqu’à ce qu’ils soient considérés comme étant capables d’agir comme des adultes. Pour cette raison les enfants son traités différemment des adultes par le système de justice pénale Irlandais.

La loi qui traite des enfants trouvés en violation du droit pénal est contenue dans la loi sur l’enfance de 2001, qui a été modifiée par la loi de 2006 sur la justice criminelle.

En 2001, la législation s’est basée sur la philosophie que les enfants en conflit avec la loi ne devraient être détenus (gardés) par l’État qu’en cas de dernier recours. Il existe de nombreuses mesures communautaires qui doivent être explorées et épuisées avant que la détention ne puisse être prise en considération.

Il y’a trois ministères du gouvernement qui ont la responsabilité de superviser l’application de la loi sur les enfants de 2001 :

Ministère de la justice, l’égalité et la réforme du droit

Ministère de l’éducation et des sciences

Ministère de la santé et des enfants

Définition d’un enfant dans le droit pénal

Le mot enfant est maintenant défini par l’article 3 de la loi sur les enfants de 2001 pour désigner une personne âgée de moins de 18 ans.

La loi sur les enfants de 2001 ne fait pas de distinction entre un enfant et un adolescent. Les anciennes dispositions qui distinguaient différentes catégories d’enfants (par exemple, les jeunes personnes, les mineurs, enfant) n’existent plus.

 

L’âge de la responsabilité pénale

L’âge de la responsabilité pénale est couvert par l’article 52 de la loi sur les enfants de 2001 tel que modifié par l’article 129 du Criminal Justice Act 2006 (pdf). Il a pris effet en Octobre 2006, et à relever l’âge de la responsabilité pénale de 7 ans à 12 ans. Cela signifie que les enfants qui n’ont pas atteint l’âge de 12 ans ne peuvent être accusés d’infraction.

Il y’a une exception, toutefois, pour les enfants âgés de 10 ou 11 ans qui peuvent être accusés de meurtre, homicide involontaire, viol ou agression sexuelle grave. En outre, lorsqu’un enfant de moins de 14 ans est accusé d’une infraction, aucune autre procédure ne peut être prise sans le consentement du Directeur des poursuites publiques.

Bien que la loi de 2001 interdise en général que les enfants de moins de 12 ans soient accusés et reconnus coupables d’avoir commis une infraction pénale, ils ne bénéficient pas d’une immunité totale des mesures prises à leur encontre. L’article 53 de la loi tel que modifié par l’article 130 de la loi sur la justice criminelle de 2006 impose une obligation pour la garda (police irlandaise) de prendre un enfant de moins de 12 ans à ses parents ou tuteur. Où s’ils ont des motifs raisonnables de croire que l’enfant a commis une infraction dont il ne peut être accusé en raison de son âge. Lorsque cela n’est pas possible, la garda (police irlandaise) prendra les dispositions nécessaires pour que l’enfant soit pris en charge par le Service de santé Exécutif (HSE) pour le domaine dans lequel l’enfant réside habituellement. Il est possible que les enfants de moins de 12 ans qui commettent des infractions pénales soient traitées par le HSE et pas par le système de justice pénale.

Voir aussi: