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Le mariage

Il y a des règles et des procédures que vous devez suivre afin de vous marier en Irlande. Il y a également des règles et des procédures si vous êtes un citoyen irlandais et choisissez de vous marier à l’étranger.

Les conditions pour se marier

Si vous êtes un citoyen irlandais résidant en Irlande dans les règles, vous devez avoir au moins 18 ans pour vous marier. Il y a quelques exceptions à cela:

Si chaque partie a moins de 18 ans (et n’a pas une ordonnance d’exemption de la Cour), le mariage ne sera pas reconnu sous la loi irlandaise. Il n’y a plus l’obligation d’obtenir l’accord parental pour un mariage, peu importe les âges des parties concernées.

A moins que vous soyez jeune, vous serez probablement prié de fournir de preuves justifiant votre âge. Pourtant, si vous êtes demandé de le faire, vous devez donner des preuves justifiant l’âge (par exemple, un acte de naissance). Si vous ne le faites pas, alors l’officier de l’état civil ou un autre représentant officiel refusera de procéder au mariage.  Si le mariage est autorisé malgré le fait qu’une ou les deux partie(s) soient mineure(s), il sera considéré comme nul d’après la loi. Un officier de l’état civil ou un autre célébrant de mariage conscient de l’infraction à la loi sur les conditions d’âge, est passible d’une amende allant jusqu’à 635 euros en cas de détention.

L’ordonnance d’exemption de la Cour

Dans certains cas particuliers, vous pouvez être capable d’obtenir une ordonnance d’exemption de la Cour autorisant  de procéder au mariage même si une ou les deux partie(s) ont moins de 18 ans.  La cour vous demandera de prouver:

  • qu’il y a de bons motifs pour votre candidature
  • que la reconnaissance d’une telle exemption d’ordre est dans l’intérêt supérieur des parties concernant le futur mariage

La règle de l’âge est essentiellement la même peu importe si vous êtes marié ou non lors d’une cérémonie religieuse ou civile. De plus, vous devez pouvoir vous marier. En d’autres termes, vous devez librement consentir au mariage et avoir la capacité de comprendre ce qu’un mariage représente. Lisez davantage les conditions juridiques du mariage en Irlande, sur place.

Les exigences de notification pour le mariage

Depuis le 5 novembre 2007, tout personne qui se marrie en République irlandaise (peu importe s’il/elle est un(e) citoyen(ne) irlandais(e) ou un(e) ressortissant(e) étranger(ère)) doit donner une notification de trois mois avant qu’il/elle se marrie. Vous devez faire cette notification vous-même à un officier de l’état civil.

Quand vous prenez le rendez-vous avec l’officier de l’état civil, vous serez informé de quelles informations et de quels documents dont vous aurez besoin d’amener avec vous. En général, votre futur(e) époux(se) et vous serez demandés d’apporter les informations et les documents suivants :

  • Des passeports ou des permis de conduire comme pièces d’identité.
  • L’original du décret final de divorce si l’un d’entre vous est divorcé. Des informations supplémentaires seront demandées si c‘était un divorce à l’étranger et on vous demandera une traduction approuvée du décret de divorce en anglais.
  • Un acte de décès et le dernier acte de mariage civil de l’époux(se) décédé(e) si l’un d’entre vous est veuf(ve).
  • Des numéros personnels pour le service public irlandais

Vous devez aussi fournir les informations sur le futur mariage telles que:

  • Si  ce sera une cérémonie civile ou religieuse      
  • Les futures dates et les futurs lieux du mariage
  • Des informations détaillées sur le célébrant de
    mariage   
  • Les noms et les dates de naissance des deux
    témoins proposés

Vous devez aussi payer les frais de notification de 150€. Quand vous irez à
l’officier de l’état civil, vous devrez déclarer un certificat de non-empêchement au mariage. L’officier de l’état civil vous donnera des informations à tous les deux ainsi qu’à propos de la personne proposée qui officialisera le mariage ce qui confirmera la date de réception de la notification. Ceci ne vous donne pas la permission de vous marier. Si toutes les informations demandées ont été données et qu’il n’y a pas d’oppositions au mariage, l’officier de l’état civil vous délivrera un formulaire pour
l’enregistrement du mariage.

Les différentes façons de se marier

Il y a différentes façons légales de se marier en Irlande; vous pouvez choisir une
cérémonie religieuse ou civile.

La cérémonie religieuse

Si vous avez l’intention de vous marier dans une église ou avec une cérémonie religieuse, vous devez aller voir les autorités de la dénomination religieuse pour avoir des conseils sur la procédure. On vous dira quelles sont les conditions d’une institution religieuse  afin de vous marier dans leurs rites.

Alors qu’une cérémonie de mariage religieuse peut se produire selon les coutumes et les rites de l’institution religieuse, il y a certaines exigences auxquelles il faut répondre afin que le mariage soit légal:

  • le célébrant de mariage doit  être dans le répertoire des célébrants de mariage qui est soutenu par le répertoire général. Il liste les officiers civils de l’état civil et des membres de d’autres institutions religieuses nommés en tant que célébrants de mariage.    
  • la cérémonie doit se produire en présence de
    deux témoins âges de 18 ans ou plus.

 

Alors que la cérémonie de mariage peut se produire selon les coutumes et les rites de l’institution religieuse, pendant la cérémonie votre futur(e) époux(e) et vous devez faire deux déclarations:     

  • Que vous ne connaissez aucune opposition au
    mariage
  • Que vous vous acceptez en tant que mari et femme

Le lieu de la cérémonie est un problème pour l’institution religieuse. D’après les lois, la salle où la célébration a lieu doit être ouvert au public. Ceci signifie que l’accès total à la salle pour le grand public ne doit pas être restreint.

La cérémonie civile

Si vous allez vous marier avec une cérémonie civile dans un bureau d’enregistrement ou une autre place agréée, vous devez aller voir l’officier de l’état civil spécialisé dans le mariage civil pour le quartier dans lequel vous avez l’intention de vous marier pour vous informer sur la procédure. Il n’y a pas d’obligations de vivre dans le quartier dans lequel vous voulez vous marier. Il y a également une obligation de donner une notification de 3 mois à un officier de l’état civil. Ce dernier ne doit pas être le même officier de l’état civil.

Une cérémonie civile peut avoir lieu dans un bureau d’enregistrement ou dans quelques autres lieux qui sont approuvés par un officier de l’état civil. Un officier de l’état civil devra aussi être disponible pour célébrer le mariage. Si vous voulez vous marier dans un endroit autre que le bureau d’enregistrement, vous devez contacter le bureau d’enregistrement du quartier afin de prendre des dispositions pour que le lieu soit validé. Ceci peut impliquer que l’officier de l’état civil inspecte le lieu. Des lieux tels que des chapiteaux, des domiciles privés ou en plein air ne sont pas acceptables. Rappelez-vous qu’il y une taxe supplémentaire pour une cérémonie tenue dans un lieu autre qu’un bureau d’enregistrement.

Cette cérémonie de mariage est célébrée par l’officier de l’état civil, qui est dans le répertoire des célébrants de mariage. Cette cérémonie doit se produire en présence des deux témoins âgés de 18 ans ou plus. Durant la cérémonie, votre futur(e) époux(se) et vous devez faire deux déclarations:

  • Que vous ne connaissez aucune opposition au
    mariage
  • Que vous vous acceptez en tant que mari et femme

Depuis le 7 novembre 2007, peu importe comment vous vous mariez (c’.-à-d. avec une cérémonie civile ou religieuse), la procédure d’enregistrement est la même.(Il y a des dispositifs provisoires pour ceux qui ont informé l’officier de l’état civil avant le 5 novembre 2007.). Vous recevez un formulaire pour un enregistrement de mariage par l’officier de l’état civil, suite à la notification, ce qui vous donne l’autorisation de vous marier. Vous le donnez à quiconque qui célébra votre mariage. Suite à cette cérémonie de mariage, le formulaire rempli pour un enregistrement de mariage doit être donné à un officier de l’état civil, d’ici un mois après la cérémonie de mariage pour que le mariage soit enregistré.

Se marier en dehors d’Irlande

Si vous êtes un citoyen irlandais et planifiez de vous marier à l’étranger, sachez que la validité légale de votre mariage est contrôlée, en partie par les lois du pays dans lequel vous vous mariez. La plupart du temps mais pas dans tous les cas les formalités juridiques étrangères sont différentes de celles d’Irlande.

Soyez sûr(e) de répondre à toutes les exigences juridiques du pays dans lequel vous allez vous marier. Les mariages qui ont lieu en dehors du pays ne sont pas normalement enregistrés en Irlande, à l’exception des cas très particuliers stipulés dans l’article 2 de la loi de 1972 sur les mariages. Ceci signifiait seulement des mariages, principalement avec une cérémonie religieuse, gérés par le département des Hautes-Pyrénées en France avant 1973, entre des couples où l’un des partenaires ou les deux était un citoyen irlandais qui devait (étaient des citoyens qui devaient) s’enregistrer en Irlande le jour du mariage.  Tous les autres mariages qui se passent à l’étranger n’ont pas besoin d’être enregistrés en Irlande.

Bien que vous deviez répondre aux exigences à l’étranger pour des formalités, vous êtes toujours lié par la loi irlandaise tant que vous pouvez être concerné par le mariage. Par exemple, votre mariage à l’étranger ne sera plus reconnu sous la loi irlandaise si l’un ou les deux d’entre vous était (étaient) un (des) résident(s)  ordinaire(s) en Irlande ainsi que l’un ou les deux d’entre vous avez moins de 18 ans au moment du mariage et n’avait (avaient) pas une ordonnance d’exemption de la Cour.

Vous pouvez demander un certificat de liberté au mariage dans certains pays étrangers : pour faire une demande d’un certificat de liberté au mariage pour vous marier dans certains pays étrangers: pour faire une demande du certificat de liberté au mariage, des citoyens irlandais vivant  à l’étranger doivent contacter leur ambassade irlandaise la plus proche ou le service consulaire du ministère des Affaires étrangères.

Les citoyens irlandais vivant en Irlande doivent faire une demande au service consulaire du ministère des Affaires étrangères. Si vous allez vous marier en Italie par exemple, votre certificat de liberté au mariage vous sera envoyé par ce ministère à l’ambassade irlandaise, située à Rome, qui vous le transférera ensuite au quartier dans lequel vous vous marierez. Dans la plupart des autres cas, ce certificat de liberté au mariage vous sera délivré par le ministère et directement envoyé à vous.

Si vous voulez un exemplaire de votre acte de mariage à l’étranger, vous devez contacter l’ambassade du pays concerné ou l’autorité religieuse en question.

Où faut-il faire la demande?
 Department of Foreign Affairs

Dept: Consular Section
69-71 St. Stephen’s Green
County: Dublin 2
Ireland
Tél.: +353 1 408 2308/2585/2302
Page d’accueil: www.dfa.ie

Pour un certificat de liberté au mariage, contacter le service consulaire au +353 1 408 2568 (numéro de téléphone irlandais).

Voir aussi: