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Système éducatif irlandais

La Constitution Irlandaise comprend un certain nombre d’articles concernant la loi sur l’éducation. L’article 42 de la Constitution, notamment, traite de l’éducation. Certains articles ont également une incidence sur le droit scolaire, en particulier les articles traitant de la famille et de la religion (articles 41 et 44).

Le système éducatif irlandais

Voici l’intégralité de l’article 42 de la Constitution irlandaise :

« 42.1. L’État reconnaît que l’éducateur premier et naturel de l’enfant est la famille et il garantit le respect du droit et du devoir inaliénables des parents d’assurer, selon leurs moyens, l’éducation religieuse et morale, intellectuelle, physique et sociale de leurs enfants.

42.2. Les parents assurent librement cette éducation dans leurs foyers ou dans les écoles privées ou dans les écoles reconnues ou établies par l’État.

42.3. 1° L’État n’oblige pas les parents, contrairement à leur conscience et à leurs préférences légales, à envoyer leurs enfants dans les écoles établies par l’État ou dans une école particulière désignée par l’État.

L’État, toutefois, en tant que gardien du bien commun, exige au vu des conditions actuelles, que les enfants reçoivent un minimum d’éducation morale, intellectuelle et sociale.

42.4. L’État assure une éducation primaire gratuite et s’efforce de compléter et d’accorder une aide convenable à des initiatives d’éducation privées ou collectives, et si le bien public l’exige, il assure d’autres moyens ou institutions d’éducation en respectant, toutefois, les droits des parents, notamment en matière de formation religieuse et morale.

42.5. Dans des cas exceptionnels, si les parents, pour des raisons matérielles ou morales, manquaient à leurs devoirs à l’égard de leurs enfants, l’État, en tant que gardien du bien public, s’efforcerait par des mesures appropriées de remplacer les parents, mais en respectant toujours les droits naturels et imprescriptibles de l’enfant. »

La famille

Voici la partie concernée de l’article 41 :

41.1 1° L’État reconnaît la famille comme le groupe naturel, primaire et fondamental de la Société, et comme une institution morale possédant des droits inaliénables et imprescriptibles, antérieurs et supérieurs au droit positif.

L’État, par conséquent, garantit la formation et l’autorité de la famille, comme la base nécessaire de l’ordre social et comme indispensable au bien-être de la nation et de l’État.

Signification de ces articles

Ces articles ont fait l’objet de plusieurs décisions de justice. Pour simplifier, voici les points essentiels de ces articles :

  • La famille est la source principale d’éducation pour l’enfant. Les parents sont en droit d’assurer une éducation en dehors du système scolaire, s’ils le souhaitent.
  • L’État ne peut pas forcer les parents à envoyer leurs enfants à l’école ou dans une école particulière. Les parents peuvent décider de l’école
    dans laquelle ils souhaitent envoyer leurs enfants, mais l’école n’a aucune obligation constitutionnelle d’accepter les enfants.
  • L’État peut exiger que les enfants reçoivent un minimum d’éducation. Ce minimum n’a pas encore été défini dans la loi ou la politique officielle. Le sens exact de cette expression a été l’objet de nombreuses affaires judiciaires.
  • L’État est tenu de proposer un enseignement primaire gratuit. Il n’est pas tenu d’assurer lui-même l’éducation. Dans la pratique, il existe des
    écoles publiques, mais la majorité des écoles primaires sont privées et en grande partie financées par l’État.
  • L’État n’est pas tenu de mettre directement à disposition des écoles, mais rien ne l’en empêche.
Minimum d’éducation

La Loi sur la protection de l’éducation (2000) (Education (Welfare) Act, 2000) ne définit pas de « minimum d’éducation ». Toutefois, elle prévoit la possibilité pour le ministre d’établir un « minimum d’éducation requis ». Cette norme minimale peut différer selon l’âge des enfants et leurs capacités, qu’elles soient physiques, mentales ou émotionnelles.

Cette loi exige également l’identification et l’évaluation des enfants éduqués en dehors du système scolaire ordinaire afin de s’assurer que l’éducation qu’ils reçoivent satisfait aux normes minimales. Le registre est mis à jour par le National Education Welfare Board (le Conseil national pour la protection de l’éducation).

Enseignement primaire gratuit

Lors de l’affaire Sinnott – dans laquelle un homme de 23 ans souffrant d’autisme demandait réparation à l’État pour ne pas avoir pu jouir de son droit à l’éducation primaire gratuite – la Cour Suprême a décidé que le droit à l’enseignement primaire gratuit prend fin à l’âge de 18 ans et ne peut être prolongé, quels que soient les besoins de la personne.

Religion

Voici la partie de l’Article 44 de la Constitution relative à la religion :

« 44.2. 2° : L’État s’engage à ne doter aucune religion.

44.2. 3° : L’État n’impose aucune incapacité, ne fait aucune discrimination pour des raisons de statut religieux, de croyance ou de profession de foi.

44.2. 4° : La législation sur les subventions de l’État aux écoles ne fait aucune discrimination entre les écoles placées sous la direction de différentes confessions religieuses, ni ne peut porter préjudice au droit de tout enfant d’aller dans un école recevant de l’argent public sans assister à l’enseignement religieux de cette école.

44.2. 5° : Chaque confession religieuse a le droit de diriger ses propres affaires, de posséder, d’acquérir et d’administrer ses biens meubles et immeubles, et d’entretenir des institutions à des fins religieuses ou charitables.

44.2. 6° : Les biens de toute confession religieuse  ou de toute institution d’éducation ne peuvent être expropriés, sauf pour des travaux d’utilité publique et contre paiement d’une indemnité. »

Cet article signifie qu’il ne peut y avoir de discrimination entre les différentes confessions et que les enfants ont le droit d’aller dans des écoles subventionnées par l’État sans être obligés d’assister à l’enseignement religieux. Dans la pratique, certains créneaux horaires peuvent être consacrés à l’enseignement religieux et les parents ont le droit de retirer leur enfant de l’école à ces horaires-là. Cependant, le programme scolaire est fait de telle manière qu’il n’existe généralement pas de séparation claire entre les différentes matières ; la philosophie de l’école a ainsi tendance pénétrer toutes les matières.

On a parfois soutenu que cet article signifiait qu’un enfant ne pouvait pas se voir refuser l’accès aux écoles financées par l’État en raison de ses croyances religieuses.

Les établissements d’enseignement en Irlande sont soumis à la loi sur l’égalité de statut (Equal Status Act, 2000- 4). (Dans ce contexte, les « établissements d’enseignement » font référence aux établissements préscolaires (preschools), primaires (primary), post-primaires (post-primary), aux institutions dispensant une formation continue (continuing education) ou complémentaire (further education) pour adultes, aux universités (university), aux établissements d’enseignement tertiaire (third level institutions) ou supérieur (higher level institution), qu’ils soient ou non financés par l’État.)

En vertu de la section 7 de la loi sur l’égalité de statut (Equal Status Act, 2000), les écoles confessionnelles sont autorisées, dans certains cas, à refuser l’admission de personnes ne partageant pas la même religion.

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