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Les droits du locataire

Si vous payez le loyer à un propriétaire pour utiliser un logement ou une propriété, vous êtes alors un locataire. Vos droits et responsabilités légaux découlent de la loi concernant les propriétaires/locataires ainsi que de tout contrat écrit ou verbal à propos de la location entre votre propriétaire et vous.

Les principales lois régissant ces droits et ces obligations sont établies par écrit dans les lois de 1967 à 1994 concernant le propriétaire et les locataires ainsi que la loi de 2004 sur les locations résidentielles. Ce qui suit est un aperçu général de vos droits, des devoirs et des obligations en tant que locataire.

Des contrats de baux ou de d’autres locations ne peuvent pas retirer vos droits en vertu de la loi de 2004 sur les locations résidentielles. Cependant votre propriétaire et vous pouvez être d’accord sur des questions qui n’ont pas été traitées dans cette loi. Vous devez noter que les clauses de la loi de 2004 sur les locations résidentielles  s’appliquent seulement au location classique du logement  privé ainsi que des locataires de l’autorité locale et des locataires qui vivent dans le logement de leur propriétaire (par ex. en vertu du projet sur la location d’une chambre) sont protégés par différentes lois.

 

Les règles
Les droits en tant que locataire d’un logement privé
  • Vous êtes tout à fait autorisé à une jouissance paisible de votre foyer.
  • Vous êtes autorisé à certaines normes minimales pour l’hébergement.
  • Vous êtes autorisé à un carnet de quittances de loyer.
  • Vous avez le droit de contacter le propriétaire ou leur responsable au moment opportun. Vous êtes également autorisé à contacter la personne en question pour des informations nécessaires sur vos démarches (des numéros de téléphone, des adresses mails, des adresses postales, etc.).
  • Le propriétaire est uniquement autorisé à entrer chez vous avec votre permission. Si le propriétaire a besoin de faire des réparations ou d’inspecter les lieux, cela devra être mis en place au préalable, sauf en cas d’urgence.
  • Vous avez droit au remboursement pour toute réparation que vous avez effectuée et qui est sous la responsabilité du propriétaire.
  • Vous avez le droit d’avoir des amis qui restent toute la nuit ou pour de courtes durées sauf si vous avez des interdictions spécifiques écrites dans votre contrat de bail. Vous devez dire à votre propriétaire qu’une nouvelle personne s’installe chez vous.
  • Vous avez droit à un certain nombre de préavis pour la résiliation du bail.
  • Vous avez le droit de référer tout litige au conseil pour les locations résidentielles privées sans être pénalisé pour le faire.
  • Vous avez droit à une copie de toute inscription faite par le conseil pour les locations résidentielles privées qui est en charge de votre bail.

 

La sécurité d’occupation

Vous avez le droit à la sécurité d’occupation pendant quatre ans en vertu de la partie 4 de la loi de 2004 sur les locations résidentielles. Un bail qui est garanti de cette manière est appelé le bail de la partie 4. Si vous avez l’intention de vous servir de la sécurité en vertu de la partie 4 de la loi de 2004 sur les locations résidentielles (par ex. rester dans une propriété jusqu’à quatre ans), vous devez informer votre propriétaire par écrit entre 1 et 3 mois avant que la location dont la durée est fixée dans le contrat de bail prenne fin.

Les obligations du locataire d’un logement privé

Vous devez:

  • payer votre loyer dans les temps.
  • garder la propriété en bon état.
  • informer le propriétaire s’il faut faire des réparations et donner l’accès au propriétaire à la propriété pour faire des réparations.
  • donner l’accès au propriétaire (sur rendez-vous) pour des inspections régulières.
  • informer le propriétaire à propos de la personne qui vit dans la propriété.
  • éviter de causer des dommages ou du bruit.
  • faire en sorte de ne pas mettre le propriétaire hors de la loi.
  • être conforme aux conditions particulières indiquées dans le contrat de bail, qu’il soit écrit ou verbal.
  • donner au propriétaire les informations demandées afin de vous inscrire avec le conseil pour les locations résidentielles privées et signer le formulaire d’inscription au moment voulu.

Vous devez noter qu’il peut être plus compliqué d’évaluer vos droits si vous n’avez pas respecté les conditions de la location.

Procédure de la demande

Si vous avez l’impression que vos droits ont été enfreints en tant que locataire, vous avez quelques méthodes pour résoudre le problème.

Dans le cas des litiges au sujet des contrats de location privée, vous pouvez soumettre votre cas au conseil pour les locations résidentielles privées qui vous donnera une solution d’aide pour le règlement des différends dans le secteur de la location privée.

Si vous vous avez l’impression que vos droits ont été enfreints en tant que propriétaire, vous devez contacter le département du logement de votre autorité locale.

Voir aussi: